Que se passe-t-il si le numéro d'enregistrement n'est pas affiché alors qu'il est exigé ?

Les plateformes retirent les annonces non conformes et des sanctions sont prévues par le code du tourisme. Les modalités précises dépendent de la commune et du texte applicable : référez-vous aux sources officielles ci-dessous.

Réglementation

Airbnb : quelles obligations pour les propriétaires ?

Par Fatima Indjai — Fondatrice d'OptimHost, conciergerie Airbnb en EssonneMis à jour le 18 septembre 2026

Réponse courte

Louer un logement meublé à une clientèle de passage relève du régime des meublés de tourisme. Les principales obligations sont la déclaration du meublé, l'affichage du numéro lorsque la commune l'impose, le respect du règlement de copropriété, l'éventuelle autorisation de changement d'usage, et la déclaration fiscale des revenus. Les règles varient selon la commune : il faut toujours vérifier auprès de la mairie du logement.

Ce qu'est un meublé de tourisme

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. La durée d'une même location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même client, selon la Direction générale des Entreprises.

Déclarer le logement

Déclaration et enregistrement

L'enregistrement avec numéro est aujourd'hui obligatoire dans certaines communes seulement. Service-Public indique qu'à compter de la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes, via un formulaire national et non plus auprès de la commune.

Dans tous les cas, le numéro délivré doit figurer sur l'annonce lorsqu'il est exigé.

Copropriété

La loi du 19 novembre 2024 a instauré l'obligation, pour un copropriétaire déclaré comme loueur de meublé de tourisme, d'en informer le syndic de copropriété. Les nouveaux règlements de copropriété doivent par ailleurs indiquer explicitement si la location de meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Avant toute mise en location, la lecture du règlement de copropriété est donc un préalable, notamment en présence d'une clause d'habitation bourgeoise.

Changement d'usage

Dans certaines communes, la location répétée de courte durée à une clientèle de passage suppose une autorisation de changement d'usage. La règle est locale : elle se vérifie auprès de la mairie.

Performance énergétique et fiscalité

Un diagnostic de performance énergétique est requis pour les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage ; depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne sont plus autorisés à la location dans ce cadre, selon Service-Public.

Côté fiscal, les taux d'abattement du micro-BIC ont été modifiés : 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels, et 30 % pour les biens non classés, dans la limite de 15 000 €, pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.

Ce que fait OptimHost, et ce qui reste de votre ressort

Les déclarations engagent le propriétaire : elles sont faites en son nom. Nous accompagnons la démarche et vérifions que l'annonce affiche les mentions requises, mais nous ne nous substituons pas au loueur et nous ne délivrons pas de conseil juridique ou fiscal. Pour une situation particulière, consultez votre mairie, un avocat ou un expert-comptable.

Questions fréquentes

La déclaration du meublé de tourisme ne dépend pas du nombre de nuits louées mais du régime applicable dans votre commune. Renseignez-vous auprès de la mairie du logement.

Sources officielles

Ce guide est une information générale, à jour au 18 septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les règles peuvent varier d'une commune à l'autre.

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