Mon numéro actuel délivré par la mairie reste-t-il valable ?

Service-Public indique qu'un délai sera laissé aux titulaires d'un numéro communal pour le renouveler via le téléservice national après sa mise en service.

La loi s'applique-t-elle à une résidence principale louée occasionnellement ?

La déclaration prévue par le texte précise si le meublé constitue ou non la résidence principale du loueur, avec preuve à l'appui dans ce cas. Les règles locales complémentaires restent à vérifier en mairie.

Réglementation

Loi Le Meur : ce que les propriétaires doivent savoir

Par Fatima Indjai — Fondatrice d'OptimHost, conciergerie Airbnb en EssonneMis à jour le 18 septembre 2026

Réponse courte

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Pour un propriétaire, trois points comptent : la généralisation à venir de l'enregistrement via un téléservice national, l'obligation d'informer le syndic de copropriété lorsqu'on se déclare loueur, et la révision des abattements fiscaux du micro-BIC. Les modalités précises dépendent de décrets et du calendrier de déploiement.

Ce que change la loi

Un enregistrement national

Le texte prévoit que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme procède à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national. La déclaration indique si le logement constitue la résidence principale du loueur, avec justificatif dans ce cas, et le téléservice délivre un numéro de déclaration.

Service-Public précise que la mise en service de ce téléservice est prévue au quatrième trimestre 2026 et que l'enregistrement deviendra alors obligatoire dans toutes les communes. Les titulaires d'un numéro délivré par leur commune disposeront d'un délai pour le renouveler par ce biais.

Copropriété

Un copropriétaire déclaré comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si ce type de location est autorisé ou interdit.

Fiscalité

Les abattements du régime micro-BIC ont été revus : 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes, plafonnés à 77 700 € de revenus locatifs annuels, et 30 % pour les biens non classés, plafonnés à 15 000 €, applicables aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.

Ce qu'il faut vérifier commune par commune

La loi élargit la boîte à outils des collectivités. Une même situation peut donc être traitée différemment d'une commune à l'autre, y compris à l'intérieur de l'Essonne.

Le régime d'enregistrement en vigueur aujourd'hui dans votre commune.
L'existence d'une procédure de changement d'usage.
Les éventuelles limitations applicables aux résidences secondaires.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous vous indiquons les démarches à effectuer et nous vérifions que votre annonce affiche les mentions requises. Nous ne remplaçons ni un service municipal, ni un conseil juridique ou fiscal. Les textes évoluent : les sources officielles ci-dessous font foi.

Questions fréquentes

Non. Elle encadre l'activité et donne davantage d'outils aux communes pour la réguler localement.

Sources officielles

Ce guide est une information générale, à jour au 18 septembre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les règles peuvent varier d'une commune à l'autre.

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